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Fiches conservées

Fiche 1 2004-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

To pass or be transferred from one person to another, particularly the passing of an estate from a deceased person. ("The Canadian Law Dictionary", 1980, p. 118)

OBS

When a person becomes entitled to a right, estate, etc., it is said to vest in him (Jowitt's, p. 1857).

OBS

"Vest" may denote either a vesting in interest or a vesting in possession ("Words and Phrases/U.S.", v. 44, p. 161).

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

être dévolu : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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